RAPPEL DE LA LOI

Le point de départ est la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 qui donnait 10 ans aux ERP et IOP pour être accessible à tous. La nouvelle réglementation accordait du temps en échange d’engagement précis d’avancement des travaux pour atteindre l’objectif final de mise en accessibilité ainsi que la construction d’un dispositif dans le cadre de l’acceptabilité des différentes parties concernées et le respect de la loi.

La réforme du 25 septembre 2014 a imposé la mise en place d’un Agenda D’Accessibilité Programmé (AD-AP) avant le 27 septembre 2015 pour les ERP et IOP ne répondant pas aux critères d’accessibilité.

Les exigences d’accessibilité sont définies par les articles R.111-19 à R.111-12 du code de la construction et de l’habitation :

L’article R.111-19-1 précise : Les établissements recevant du public définis à l’article R.123-2 et les installations ouvertes au public doivent être accessibles aux personnes handicapées, quelque soit leur handicap. L’obligation d’accessibilité porte sur les parties extérieures et intérieures des ERP et IOP et concerne les circulations, une partie des places de stationnement automobile, les ascenseurs, les locaux et leurs équipements.

Définition de l’accessibilité

L’accessibilité est une obligation de résultat. Il s’agit d’assurer l’usage normal de toutes les fonctions de l’établissement ou de l’installation. Art. R .111-19-2 :  « Est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment ou aménagement permettant, dans des conditions normales de fonctionnement, à des personnes handicapées, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d’accéder aux locaux et équipements, d’utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement ou cette installation a été conçu. Les conditions d’accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d’usage équivalente.

L’AD-AP, ou Agenda D’Accessibilité Programmé, c’est l’engagement de procéder aux travaux de mise en accessibilité dans le respect de la réglementation, dans un délai limité (3 ans) et avec une programmation des travaux et des financements. Juridiquement, l’AD-AP suspend l’application de l’article L.152-4 du code de la construction et de l’habitation qui punit d’une amende pénale tout responsable qui n’aurait pas respecté les obligations d’accessibilité. (jusque 45000€ pour les propriétaires et même jusque 225000 dans certains cas)

Tous les PROPRIETAIRES et GESTIONNAIRES d’ERP et IOP sont concernés. Aucune dérogation n’est possible pour des créations d’établissements (Nouveaux locaux) . Un propriétaire ne peut louer son local à un nouveau locataire s’il n’est pas conforme, sauf dérogation déjà accordée. Enfin, la transmission du certificat d’accessibilité du lieu ou de la dérogation est possible en cas de cession.